La justification de la qualité d’héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 333.72 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Au-delà de 5 333.72 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété.
Le certificat d’hérédité peut être établi par la commune de décès, la commune de domicile du défunt ou la commune de domicile de l’un des héritiers.
