Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Résumé de la procédure
Cas concernés
Motifs constituant un intérêt légitime
Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :
- un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- ou un nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
- éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
- consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu’il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
- ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.
Attention
Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation sur le journal officiel.
Personnes concernées
Majeur seul
Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Majeur pour lui et ses enfants
Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur consentement écrit est nécessaire.
Mineur seul
Toute personne peut demander à changer le nom d’un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
La demande peut être uniquement présentée par :
– les parents du mineur,
– un seul parent du mineur,
– ou son tuteur (il faut dans ce cas l’autorisation du conseil de famille).
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.
